Agrivoltaïsme : éclaircissements sur l’autorisation et le contrôle des projets agrivoltaïques et agricompatibles selon l’instruction ministérielle du 18 février 2025
|
EN BREF
|
Avec l’émergence de l’agrivoltaïsme comme solution innovante pour concilier production agricole et énergie renouvelable, l’instruction ministérielle du 18 février 2025 vient clarifier les enjeux liés aux projets agrivoltaïques et agricompatibles. Ce texte de référence définit les conditions d’autorisation et les mécanismes de contrôle des installations, offrant ainsi un cadre législatif cohérent aux acteurs du secteur. Loin de créer de nouvelles obligations, cette instruction vise à expliciter les règles existantes, permettant aux porteurs de projets d’appréhender efficacement les démarches à suivre pour garantir la conformité et la viabilité de leurs initiatives.
Le cadre réglementaire des installations agrivoltaïques
Le développement des installations agrivoltaïques s’inscrit dans un contexte réglementaire de plus en plus structuré et éclairé par les nouvelles annonces ministérielles. L’instruction technique DGPE/SDPE/2025-93, publiée le 18 février 2025, vise à clarifier les conditions d’autorisation et de contrôle liées à ces projets innovants, qui allient production agricole et énergie solaire. Dans ce cadre, plusieurs catégories d’installations, allant des serres aux structures de soutien pour panneaux photovoltaïques, sont passées en revue pour garantir leur conformité avec les réglementations existantes.
Cette instruction présente de manière détaillée les critères techniques et les exigences nécessaires pour garantir une exploitation compatible avec l’environnement. Par exemple, les porteurs de projets doivent se conformer aux conditions d’implantation, qui intègrent des aspects tels que le respect des écosystèmes locaux et la préservation des terres agricoles. Il est aussi primordial que les demandeurs prennent en compte les règles énoncées dans l’article 54 de la loi du 10 mars 2023, qui promeut l’accélération de la production des énergies renouvelables. Ces éléments permettent de structurer correctement les projets tout en assurant une réduction de l’impact écologique.
En parallèle, les annexes de l’instruction fournissent un guide qui explicite les modalités d’instruction des demandes d’autorisation ainsi que les dispositions spécifiques qui s’appliquent dans certains territoires. Il est essentiel pour les acteurs du secteur de porter une attention particulière à ces détails afin d’anticiper les éventuelles observations des administrations. Ce faisant, ils se positionnent favorablement pour le bon déroulement de leurs projets.
Agrivoltaïsme : publication de l’instruction ministérielle du 18 février 2025
Les ministres compétents en matière d’énergie et d’écologie ont récemment publié l’instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 , une démarche cruciale qui répond à l’essor des installations agrivoltaïques. Ce document de 40 pages, adressé aux préfets, clarifie le cadre législatif et réglementaire entourant les projets engagés dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, à la lumière de la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER). En effet, cette évolution réglementaire vient s’inscrire dans une volonté de facilitation et de sécurisation des démarches pour les porteurs de projets.
Cette instruction régit notamment différents aspects techniques des installations agrivoltaïques, en précisant les types d’installations envisageables et les conditions d’autorisation applicables pour chacune d’elles. Ainsi, trois catégories principales sont définies, allant des projets agrivoltaïques à ceux jugés agricompatibles, incluant également des serres équipées de panneaux photovoltaïques. Les investisseurs doivent également prendre en compte la composition du dossier de demande d’autorisation, qui exige des éléments précis pour garantir la conformité aux normes en vigueur.
Il est essentiel de noter que cette instruction ne cherche pas à établir de nouvelles règles de droit, mais à clarifier le cadre existant pour éviter toute ambiguïté. Cela permet aux différents acteurs de mieux appréhender les réglementations en vigueur, tout en sachant que des projets de loi peuvent encore venir modifier ce paysage juridique, notamment en matière de plafonnement des capacités des centrales solaires à 5 MWc sur les exploitations agricoles, comme indiqué ici.
Cette initiative présente également un enjeu de durabilité en harmonisant le développement des énergies renouvelables avec les besoins agricoles, dans un contexte où les défis climatiques nécessitent une réponse adéquate et rapide. Dès lors, l’agrivoltaïsme se positionne comme une solution potentielle pour propulser la transition énergétique tout en préservant les ressources naturelles. Pour de plus amples informations sur les défis et solutions liés aux énergies renouvelables dans les différentes régions, vous pouvez consulter cet article.
En outre, les porteurs de projets doivent garder à l’esprit que la prudence est de mise concernant les risques contentieux associés à l’obtention des autorisations, une dimension souvent sous-estimée mais cruciale pour la pérennité de ces initiatives. La vigilance face à l’évolution des législations après le 18 février 2025 sera également déterminante pour s’assurer d’une parfaite conformité durant toute la durée de vie des installations.
Agrivoltaïsme : éclairage sur l’instruction technique du 18 février 2025
Cadre législatif et réglementaire
Le 18 février 2025 marque une avancée significative pour le secteur de l’agrivoltaïsme avec la publication de l’instruction technique DGPE/SDPE/2025-93. Ce document vise à clarifier les réglementations entourant les installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol, notamment dans les espaces naturels, agricoles et forestiers. L’instruction, consultable ici, fait suite à la loi du 10 mars 2023 et fournit un cadre détaillé qui englobe la construction et l’exploitation de ces projets.
Elle se compose de 40 pages orientées vers les préfets, détaillant les types d’installations acceptables, allant des projets agrivoltaïques classiques aux installations agricompatibles, y compris les serres et hangars équipés de panneaux photovoltaïques.
- Types d’installations : L’instruction précise les différents types d’installations agrivoltaïques et photovoltaïques autorisées, fournissant une vue d’ensemble des options disponibles pour les agriculteurs.
- Conditions d’autorisation : Elle aborde les principales conditions d’autorisation spécifiques à chaque catégorie d’installations, ce qui facilite la compréhension des prérequis avant de soumettre une demande.
- Procédure d’autorisation : La documentation décrit la composition nécessaire pour un dossier de demande, l’autorité compétente à contacter et les avis requis, comme celui de la CDPENAF.
- Contrôle et sanctions : Les conditions encadrant le contrôle et les sanctions pour non-respect des règles d’implantation et d’exploitation sont également clairement définies.
Il est crucial de mentionner que cette instruction est destinée aux administrations qui traitent les demandes d’autorisation, mais elle doit également être analysée minutieusement par les porteurs de projets. Son objectif n’est pas de créer de nouvelles normes, mais de présenter le cadre juridique existant de manière claire.
Les porteurs de projets doivent être vigilants quant à l’évolution de la réglementation qui pourrait interagir avec ces dispositions. Des propositions de lois sont déjà sur la table pour adapter et enrichir le cadre juridique de l’agrivoltaïsme, ce qui nécessite une attention continue aux textes en vigueur et aux évolutions possibles.
Pour une compréhension approfondie des enjeux de l’agrivoltaïsme et de l’instruction technique, des ressources supplémentaires peuvent être consultées : lien 1, lien 2, lien 3, lien 4, lien 5.
Analyse de l’instruction ministérielle sur l’agrivoltaïsme
La récente publication de l’instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 représente une avancée significative dans le domaine des installations agrivoltaïques et photovoltaïques en France. Ce document, adressé principalement aux préfets, clarifie les cadres législatif et réglementaire qui encadrent ces projets, à la lumière de la loi du 10 mars 2023 et des décrets subséquents.
Les 40 pages de cette instruction détaillent les caractéristiques des différentes catégories d’installations, ainsi que les conditions d’autorisation et les processus de contrôle associés. Parmi les éléments clés, on trouve les types d’installations éligibles, les conditions à respecter pour chacune d’elles, et les principales caractéristiques du dossier à soumettre pour obtenir les autorisations nécessaires. Ce retour structuré sur les règles en vigueur vise à faciliter la compréhension et à sécuriser les démarches administratives des porteurs de projets.
En annexe, l’instruction inclut un guide pratique qui approfondit les modalités d’instruction des demandes, les contrôles applicables, et les spécificités régionales. L’accent est mis sur la nécessité pour les porteurs de projets de bien appréhender ces réglementations afin d’anticiper les éventuelles remarques de l’administration.
Il est également crucial de noter que, bien que cette instruction ne crée pas de nouvelles règles, elle expose clairement le cadre juridique existant et les obligations qui en découlent. Les acteurs doivent rester vigilants quant aux évolutions potentielles, étant donné que plusieurs propositions de lois sont déjà en cours de discussion pour ajuster ce cadre, en vue d’un développement plus raisonné et intégré des projets agrivoltaïques.
Agrivoltaïsme : éclaircissements sur l’autorisation et le contrôle des projets agrivoltaïques
Le 18 février 2025, une nouvelle instruction technique a été émise, fournissant des orientations précises sur les installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans des espaces variés. Ce document, adressé aux préfets, clarifie le cadre réglementaire et les conditions d’autorisation essentielles pour la mise en œuvre de ces projets. Les parties prenantes, particulièrement les porteurs de projets, sont appelées à en prendre connaissance afin d’anticiper les éventuelles difficultés lors de l’instruction de leurs demandes.
Cette instruction ne se limite pas à établir de nouvelles règles, mais elle clarifie le cadre existant issu de la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération des énergies renouvelables. Les diverses catégories d’installations et leur procédure d’autorisation sont bien détaillées, de même que les conditions de contrôle. Les acteurs du secteur doivent donc être vigilants face à un cadre en pleine évolution, notamment avec des propositions législatives potentielles pouvant modifier les dispositions actuelles.
Dans cette dynamique, il est primordial d’observer les développements futurs en matière d’agrivoltaïsme et d’être prêts à adapter les pratiques en fonction des innovations et des exigences environnementales. Ces systèmes peuvent jouer un rôle clé dans la transition écologique, à condition que leur mise en œuvre soit menée avec discernement et responsabilité.